Amendement n° 1418 · Article 36
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas permettent au Gouvernement de contourner le pouvoir parlementaire concernant la question de la couverture santé tout en se passant en se passant des consultations pourtant obligatoires en la matière.
Evincer ainsi le Parlement n'est évidemment pas souhaitable.