Amendement n° 1417 · Article 19

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de supprimer la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Aujourd’hui, 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions de 720 euros en moyenne, soit presque 200 euros de moins que le minimum vieillesse.
Or, la majorité d’entre eux renonce à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Beaucoup ont été, effectivement, lésés en demandant le versement de cette allocation lorsque leur pension était trop faible, et ont été contraints de rembourser cette somme sur leur capital immobilier ou foncier par absence d’information de l’organisme liquidant cette allocation.

Parce que chaque retraité agricole devrait demander sans mauvaise conséquence l’allocation de solidarité aux personnes âgées, il s’agit par ce rapport d’apporter les correctifs qui conviennent en vue des prochaines lois de financement de la sécurité sociale.