Amendement n° 1384 · Article 16

Supprimer les alinéas 91 à 95.

La création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie a suscité de vifs débats.
La perte d'autonomie des personnes âgées est une question essentielle. 

Or, le présent article voudrait qu'elle soit traitée par ordonnance. Cela n'est évidemment pas acceptable car le Parlement est tout à fait compétent pour traiter de cette question.