Amendement n° 1377 · Article 16
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« numériques »
le mot :
« dédiés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le service mis en place pour informer les personnes en perte d'autonomie sera spécifique et non uniquement par voie numérique.