Amendement n° 1376 · Article 15
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ces alinéas ne sont pas nécessaire dès l'instant qu'il sera laissé au déclarant le choix des modalités de sa déclaration.