Amendement n° 1375 · Article 15

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par voie dématérialisée ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.

Cet amendement vise à laisser le choix au déclarant des modalités selon lesquelles il effectuera sa déclaration, selon les moyens et facultés dont il dispose.