Amendement n° 1374 · Article 10
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« cours de l’année ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire contribuer l'ensemble des organisme ayant fonctionné au cours de l'année, et non uniquement ceux étant en exercice au 31 décembre.