Amendement n° 1372 · Article 3
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en activité au 31 décembre 2020 »
les mots :
« ayant été en activité au cours de l’année 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire contribuer à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19 l'ensemble des organisme ayant été en activité en 2020.