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Amendement n° 1351 · Article 33

De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires
Mme Valentin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023.

Toutes les tarifications sont liées à cette convention. La reporter entraînerait une absence de revalorisation pour les 3 années à venir alors que le tarif des consultations n'a pas été revu depuis 5 ans et que certains actes n'ont pas été revalorisés depuis 15 ans.

C'est un très mauvais signe lancé aux professionnels de santé libéraux, dont les syndicats de professionnels estiment ne pas avoir été suffisamment entendus.

C'est pourquoi cet amendement propose la suppression du report d'échéance de la convention médicale en 2023.