Amendement n° 1339 · Article 41
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Grelier, M. Viala, M. Descoeur, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, »
les mots :
« correspondant à 0,6 % ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Or, cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée.
Cet amendement propose ainsi de porter le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à 0,6%.
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Jean-Carles Grelier, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry