Amendement n° 1288 · Article 32

Le V de l'article 54 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard six mois avant le terme des expérimentations, un comité scientifique détermine les conditions appropriées pour leur éventuelle pérennisation. »

Les Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours en Santé (ETAPES) ont été instituées par l’article 36 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2014 et reconduites par l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Ces expérimentations encouragent et soutiennent financièrement le déploiement de projets de télémédecine sur l’ensemble du territoire.

La loi prévoit qu’un rapport d’évaluation pour l’institut de recherche et documentation en économie de santé sera remis à la fin du mois de juin 2021, après validation par la Haute autorité de santé.

Cet amendement propose qu’à l’appui de ce rapport d’évaluation, un comité scientifique soit chargé de déterminer les conditions appropriées pour anticiper l’éventuelle pérennisation de ces expérimentations.