Amendement n° 1283 · Article 37
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Rolland, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Nury et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Edith Audibert, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Jérôme Nury