Amendement n° 1280 · Article 31
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Rolland, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Bony, M. Nury, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Trastour-Isnart et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart