Amendement n° 1264 · Article 38

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 110, substituer aux mots :

« premier alinéa »

les mots :

« A du présent III ».

Rédactionnel.