Amendement n° 1254 · Article 38
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« dans l’indication considérée ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« 2° Il n’existe pas de traitement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.