Amendement n° 1252 · Article 38
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots :
« premier cas »
les mots :
« cas d’une autorisation au titre de l’accès précoce ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.