Amendement n° 1248 · Article 38

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de l’alinéa 137, substituer aux mots :

« Ces dispositions »

les mots :

« Les dispositions du présent I ».

Rédactionnel.