Amendement n° 1247 · Article 38

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 136, substituer aux mots :

« dans la limite d’un »

les mots :

« , ne pouvant excéder un ».

Rédactionnel.