Amendement n° 1243 · Article 38
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« un barème progressif »
les mots :
« des barèmes progressifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« fixés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.