Amendement n° 1229 · Article 44
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Touraine
- Source
- assemblee-nationale.fr