Amendement n° 1228 · Article 44

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».

Cet amendement propose de créer un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent au sein des critères de répartition des fonds d’intervention régionaux (FIR). Concrètement, cela permettrait d’adapter la répartition des FIR en fonction des besoins des habitants, et ce dans l’objectif de réduction des inégalités d’accès aux soins.

La Cour des comptes, dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (octobre 2020), a en effet souligné de fortes inégalités selon les territoires, avec des financements qui ne remplissaient pas toujours leurs objectifs en matière d’accès aux soins et de réduction des inégalités face à la santé. Aussi, cet amendement s’inscrit dans cet état d’esprit d’amélioration du dispositif dans une logique populationnelle.