Amendement n° 1221 · Article 33
De Jean-Louis Touraine (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Touraine, M. Cabaré, M. Claireaux, Mme Jacqueline Maquet, M. Paluszkiewicz, M. Pont et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Pierre Cabaré, Stéphane Claireaux, Jacqueline Maquet, Xavier Paluszkiewicz, Jean-Pierre Pont, Laurence Vanceunebrock