Amendement n° 1197 · Article 10

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution versée par les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national.

« II. – Le montant de la contribution est fixé à 1 % du budget publicitaire des entreprises mentionnées au I. Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement ou la santé.

« III. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la majoration et les produits ou services concernés par cette majoration. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % prévention » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des actions de prévention de l’Assurance maladie, notamment à destination des enfants en matière de nutrition.

Dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne appelant la Commission européenne à se doter d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, il convient en effet de mettre à contribution les annonceurs publicitaires afin de financer des actions de prévention permettant de favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids et même l’obésité chez les plus jeunes d’entre les Français.

Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement ou la santé.