Amendement n° 1190 · Article 37
De Philippe Chassaing (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Chassaing, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Haury, M. Daniel et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Carole Bureau-Bonnard, Yves Daniel, Loïc Dombreval, Jean-Marie Fiévet, Yannick Haury