Amendement n° 1160 · Article 51

I. – L’article 1983 du code civil est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Le propriétaire mentionné au paragraphe précédent qui aurait à justifier de son existence en dehors du territoire national doit effectuer cette démarche auprès d’une ambassade ou des services consulaires d’un pays de l’Union européenne.

« III. – Une justification d’existence effectuée par procuration doit être accompagnée du dernier avis d’imposition de la personne ayant à justifier de son existence. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Ce présent amendement vise à contrôler davantage le versement des prestations de retraite auprès des bénéficiaires vivant à l’étranger. En effet dans un rapport de la Cour des comptes datant du 20 septembre 2017, celle-ci estime que près de 53 000 bénéficiaires inconnus touchent une retraite française dans un pays à l’étranger alors qu’ils n’y ont pas le droit ou qu’ils sont décédés. La fraude est estimée à hauteur de 200 millions d’euros.

Par le dispositif prévu dans cet article, le contrôle de l’existence se voit renforcé par une justification obligatoire aux services consulaires ou à l’ambassade du lieu de résidence. Concernant les procurations elles devront être accompagnées du dernier avis d’imposition afin d’éviter toute fraude.