Amendement n° 1151 · Article 40

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret fixe la composition d’un Comité de suivi comprenant notamment des députés, des sénateurs, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. »

Cet article acte l’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire au sein de diverses administrations dans un souci de simplification. Par conséquent, le conseil de surveillance du fonds qui réunissait un certain nombre d'acteurs directement concernés par le pilotage et le suivi du dispositif de la CSS est supprimé. 

Dès lors, il semble opportun de préciser dans la loi la mise en place d'un comité de suivi ad hoc qui permettra de maintenir dialogue et concertation entre l'ensemble de ces acteurs. 

Tel est l'objet du présent amendement.