Amendement n° 1140 · Article 51
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Serge Letchimy, Josette Manin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud