Amendement n° 1100 · Article 14
De Thierry Michels (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Michels, Mme Khattabi, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Fabre, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour et Mme Pételle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Catherine Fabre, Carole Grandjean, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Bénédicte Pételle, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias