Amendement n° 1096 · Article 28
De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Gipson, M. Haury, M. Zulesi, M. Perrot, M. Girardin et Mme Sarles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Éric Girardin, Yannick Haury, Patrice Perrot, Nathalie Sarles, Jean-Marc Zulesi