Amendement n° 1053 · Article 43

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale des échanges de renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114-16-2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment auprès des agents de l’État ou des organismes de protection sociale, habilités et mentionnés à l'article L. 114-16-3. Il examine la façon de rendre publics les travaux d’évaluation de la fraude aux prestations sociales.

Dans un souci de transparence, il serait opportun que ces travaux fassent l’objet d’une publication qui permettrait à tout citoyen d’en apprécier la qualité.

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°14 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.