Amendement n° 1021 · Article 15

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par voie dématérialisée ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.

A l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un amendement visant à interdire la contrainte de recourir à des procédures et à des communications dématérialisées dans ses relations avec l’administration avait été retoqué au prétexte que "L’utilisation de procédures dématérialisées n’est jamais une obligation ; il existe toujours des moyens matériels d’accéder aux services publics." 

Or l’article 15 dans sa formulation actuelle vient contredire ce principe et les préconisations exprimées par le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, de proposer systématiquement des alternatives aux démarches dématérialisées en raison des inégalités d’accès aux services numériques et des préjudices que celles-ci peuvent entraîner.

Cet amendement vise donc à revenir sur l'obligation de procéder par voie dématérialisée à la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles. 

Pour rappel, en France, environ 7 millions de personnes sont privées d’un accès de qualité minimale à internet. Les disparités d’accès aux solutions numériques sont renforcées par une fracture territoriale qui favorise les grandes villes et désavantage les zones rurales.