Amendement n° 1015 · Article 43
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Brindeau, Mme Six et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
La durée de validité de la carte vitale n’est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur.
Ainsi, il n’est pas systématique d’avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l’Assurance Maladie.
Il convient donc de le préciser.