Amendement n° 993 · Article 29

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Signataires: M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Touraine
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« tient »

le mot :

« tiennent ».

Amendement rédactionnel.