Amendement n° 985 · Article 29

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la création d’un fonds d’expérimentation visant à mettre en œuvre des systèmes d’information et de coordination partagés entre plusieurs établissements et professionnels de santé dans le cadre du principe de responsabilité défini au A du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique.

Les projets financés sont établis dans le cadre des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code. 

II. – Le fond d’expérimentation mentionné au I du présent article est abondé par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 dudit code et par la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de fonctionnement du fonds, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité, les conditions de choix ainsi que les conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des projets retenus.

IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Cet amendement vise à proposer, à titre expérimental, la création d'un fonds spécifique dédié à la mise en œuvre de systèmes d'information partagés entre différents établissements hospitaliers et professionnels de santé, dans le cadre du principe de responsabilité populationnelle.

Des expérimentations au titre de l'article 51 de la LFSS 2018 et relatives à la mise en œuvre du principe de responsabilité populationnelle sont déjà engagées depuis 2019 au sein de 5 territoires pilotes (Aube et Sézannais, Cornouaille, Douaisis, Deux-Sèvres et Haute-Saône), mais il apparait aujourd’hui nécessaire de renforcer cette impulsion via des moyens dédiés. Ce renforcement doit notamment passer que par un financement d'un système d’information partagé entre tous les acteurs du projet et intégré, ce qui nécessite des ressources complémentaires sur une période limitée. Le système d’information constitue la clef de voute d’une coopération efficace.

Le présent amendement propose donc d’accélérer la mise en œuvre du principe de responsabilité populationnelle dans les territoires, en ciblant en priorité les systèmes d’information, à travers une mobilisation de crédits FIR.