Amendement n° 970 · Article 11
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mars ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Puisque l’objectif de la mesure est d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de récupérer cet argent dès que possible.
Les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que celles du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières sont importantes. Nous pouvons donc prélever sur ces réserves dès le 31 mars 2021.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland, Isabelle Valentin, Stéphane Viry