Amendement n° 965 · Article 11
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 135 »,
le montant :
« 120 ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit une ponction sur les réserves de la CAMIEG au bénéfice de l'assurance maladie.
À travers cet amendement, nous proposons de réduire la ponction de 135 millions d'euros à 120 millions d’euros.
La somme libérée permettrait ainsi de financer une amélioration de la couverture santé complémentaire des électriciens gaziers, notamment le remboursement des achats de masque pour faire face à l'épidémie.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc