Amendement n° 961 · Article 38

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement). »

Cet amendement a été proposé par Action Santé Mondiale.

Cet amendement vise à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix à minima au bout de cinq ans conformément aux recommandations de la Cour des comptes en 2017.