Amendement n° 953 · Article 34
De Ludovic Mendes (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Mendes, M. Matras, Mme Mirallès, M. Raphan, M. Person, M. Haury, Mme Charrière, Mme Toutut-Picard, M. Paluszkiewicz et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Carole Bureau-Bonnard, Sylvie Charrière, Yannick Haury, Fabien Matras, Patricia Mirallès, Xavier Paluszkiewicz, Pierre Person, Pierre-Alain Raphan, Élisabeth Toutut-Picard