Amendement n° 948 · Article 17

À la fin du V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux: « 0,17 % » est remplacé par le taux: « 0,18 % ».

Cet amendement propose de majorer de 0,01 point le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et d’utiliser le rendement supplémentaire qui en découle pour majorer de manière équivalente la dotation de l’assurance maladie à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Ces ressources supplémentaires devront permettre de financer les moyens supplémentaires au sein de l’ANSM pour densifier et augmenter le nombre de projets de recherche déposés et à l'agence de se mettre en conformité avec la législation européenne.

Ces nouvelles ressources permettront enfin  de contribuer au travers de l’ANSM à l’augmentation du financement des comités de protection des personnes (CPP) afin de garantir la continuité de service qui leur incombe et de leur permettre d’accompagner l’augmentation du nombre de projets de recherche déposés.

L’arrêté de dotation de l’assurance maladie à l’ANSM devra préciser la somme exacte qui devra être reversée par l’ANSM aux CPP.