Amendement n° 947 · Article 32

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. »

L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie de l’ensemble des téléconsultations jusqu’au 31 décembre 2021, comportera des implications budgétaires fortes qu’il sera nécessaire d’identifier et d’évaluer, notamment dans le cas où d’éventuels débordements financiers auront lieu.