Amendement n° 943 · Article 13
De Ludovic Pajot (Non inscrit) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet, en cas de refus de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), de décaler dans le temps sa suppression.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol