Amendement n° 930 · Article 34
De Corinne Vignon (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Vignon, M. Haury, Mme Bergé, Mme Piron, M. Testé, Mme Gipson, M. Pellois, M. Venteau, M. Daniel, Mme Vidal, M. Buchou, M. Poulliat et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Aurore Bergé, Stéphane Buchou, Yves Daniel, Séverine Gipson, Yannick Haury, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Éric Poulliat, Stéphane Testé, Pierre Venteau, Annie Vidal, Patrick Vignal