Amendement n° 884 · Article 13
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reda, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur charges sociales. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
De nombreux médecins choisissent de continuer à exercer après l'âge légal de départ à la retraite. Compte tenu de la difficulté à attirer et former de nouveaux médecins, il est essentiel que ce type de démarche soit particulièrement encouragé dans les zones sous dotées en matière d'accès aux soins. L'abaissement de leurs charges sociales constitue un signal positif et un acte incitatif fort.
Cosignataires (28)
Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bernard Perrut, Robin Reda, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry