Amendement n° 877 · Article 31
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Tabarot et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Isabelle Valentin