Amendement n° 862 · Article 37
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Gérard Menuel, Maxime Minot, Bernard Perrut, Laurence Trastour-Isnart