Amendement n° 854 · Article 16
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr