Amendement n° 826 · Article 35
De Marie-Pierre Rixain (La République en Marche) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Rixain, M. Baichère, M. Borowczyk, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Gayte, M. Gérard, M. Gouffier-Cha, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Matras, Mme Melchior, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Perea, M. Raphan, M. Templier, M. Testé et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« calendaires »,
insérer les mots :
« et consécutifs ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
La présente rédaction de l’alinéa propose de remplacer la période actuelle de onze jours consécutifs qui compose le congé paternité par une période de vingt-cinq jours calendaires ; soit de remplacer une période banalisée dans son entièreté par une possibilité de fractionnement multiple. Or, l’objectif de la réforme du congé paternité n’est pas de permettre au co-parent de se libérer professionnellement une fois par semaine pour garder son enfant, mais bien d’être présent à ses côtés chaque jour pendant une période donnée, à savoir pendant vingt-huit jours. C’est pourquoi cet amendement propose qu’il soit maintenu, dans la nouvelle rédaction, la notion de jours consécutifs.
Cosignataires (23)
Didier Baichère, Julien Borowczyk, Anne Brugnera, Danièle Cazarian, Stéphane Claireaux, Bérangère Couillard, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Guillaume Gouffier Valente, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Jacqueline Maquet, Fabien Matras, Graziella Melchior, Valérie Oppelt, Sophie Panonacle, Alain Perea, Pierre-Alain Raphan, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock