Amendement n° 817 · Article 16
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Jean-Claude Bouchet, Brigitte Kuster, Michèle Tabarot, Stéphane Viry