Amendement n° 796 · Article 43

Après le 3° de l’article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 
« 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend. »

Cet amendement s’inspire de la recommandation n°39 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.

Par cet amendement il est prévu de conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’Ordre dont ils dépendent.