Amendement n° 792 · Article 43
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent être investis de pouvoirs de police judiciaire, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°19 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Il convient de conférer aux agents des organismes de protection sociale des prérogatives d’officiers de police judiciaire leur permettant notamment de procéder à l’audition libre de suspects.
Cosignataires (41)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Michel Vialay